Un jour, une histoire du 7 juillet

Publié le 7 juillet 2015

Le 7 juillet 1967, une loi relative aux événements de la mer a été mise en place. Cette loi évoque les notions d’abordage, d’assistance et d’avaries communes.

Par exemple, si des dommages sont causés à l’abordage d’un navire des indemnités sont prévues.

Concernant l’assistance des navires de mer en danger ainsi que les services de même nature rendus entre navires de mer et bateaux de navigation intérieure, la loi indique que si le fait d’assistance a un résultat utile, il donne lieu à une rémunération fixée d’un commun accord entre les navigateurs ou par le tribunal.

Et un troisième point de cette loi explique ce qui peut être reconnus comme avaries communes. Je cite : « ce sont les dommages et pertes atteignant matériellement les biens engagés dans l’expédition ainsi que les dépenses exposées pour la réparation de ces biens.

Retrouvez les détails de cette loi en cliquant sur le lien ci-dessous.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=A70F629E6F6ED9FED1BAC01F5330DE4E.tpdjo07v_1?cidTexte=JORFTEXT000000504707&dateTexte=20101130